Rapport spécial sur l’accès légal aux communications par les organismes de sécurité et de renseignement

Le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement

Rapport spécial sur l’accès légal aux communications par les organismes de sécurité et de renseignement

CP104-7/2025E-PDF
ISBN 978-0-660-77739-9

C.P. 8015, Succursale T, Ottawa, Canada, K1G 5A6
www.nsicop-cpsnr.ca

© Sa Majesté le Roi du chef du Canada (2025)
Tous droits réservés.

Mme Patricia Lattanzio, députée
Présidente

Présenté au premier ministre le 4 mars 2025

Version révisée présentée au Parlement en septembre 2025

Révisions

En application du paragraphe 21(2) de la Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (Loi sur le CPSNR), le Comité peut présenter un rapport spécial au premier ministre et aux ministres concernés sur toute question liée à son mandat. Conformément au paragraphe 21(5) de la Loi sur le CPSNR, le premier ministre peut, après consultation du président du Comité, ordonner au Comité de lui présenter un rapport révisé qui ne contient pas de renseignements dont la communication porterait atteinte à la sécurité ou à la défense nationale ou aux relations internationales, ou qui sont protégés par le secret professionnel de l’avocat, selon le premier ministre.

Le présent document constitue un rapport révisé du Rapport spécial fourni au premier ministre. À ce moment, le document portait la classification Très secret//Renseignement spécial//Réservé aux Canadiens//Réservé aux organismes d’application de la loi. Des révisions ont été apportées de façon à retirer l’information dont la communication, selon le premier ministre, porterait atteinte à la sécurité ou à la défense nationale ou qui est protégée par le secret professionnel de l’avocat. Lorsque la suppression n’affecte pas la lisibilité du texte, le Comité signale la suppression par trois astérisques (***) dans le texte du présent document. À l’inverse, le Comité révise le document pour résumer l’information retirée. Ces passages sont signalés par trois astérisques au début et à la fin du résumé et sont placés entre crochets (voir l’exemple ci‑dessous).

Exemple : [*** Les passages révisés sont signalés par trois astérisques en début et en fin de phrase, et le résumé est placé entre crochets. ***]

Le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement
44e législature

  • Mme Patricia Lattanzio, députée, présidente
  • M. Stéphane Bergeron, député
  • M. Don Davies, député
  • L’honorable Patricia Duncan, sénatrice
  • M. Darren Fisher, député (membre jusqu’au 20 décembre 2024)
  • Mme Iqra Khalid, députée (membre jusqu’au 17 septembre 2023)
  • L’honorable Marty Klyne, sénateur
  • L’honorable Frances Lankin, C.P., C.M., sénatrice
    (membre jusqu’au 20 octobre 2024)
  • M. James Maloney, député (membre jusqu’au 17 septembre 2023)
  • L’honorable David J. McGuinty, C.P., député (président du 6 novembre 2017 au 20 décembre 2024)
  • M. Rob Morrison, député
  • M. Alex Ruff, C.S.M., C.D., député
  • Mme Brenda Shanahan, députée

Table des matières