Chapitre 2 : Le cadre juridique de l’accès légal au Canada
Rapport spécial sur l’accès légal aux communications par les organismes de sécurité et de renseignement

29. L’accès légal fait référence à l’interception des communications électroniques, ainsi qu’à la fouille et à la saisie d’informations électroniques, autorisées par les tribunaux, conformément au cadre juridique du Canada ^{Note de bas de page 43} . Le présent chapitre décrit certains des droits et libertés garantis par la Charte canadienne des droits et libertés (la Charte), ainsi que les pouvoirs prévus dans le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité (Loi sur le SCRS), la Loi sur le Centre de la sécurité des télécommunications (Loi sur le CST) et toute autre loi pertinente, ainsi que la position du Canada par rapport à ses partenaires de l’étranger aux vues similaires dans la réponse aux défis de l’accès légal. La jurisprudence a également joué un rôle important dans les modalités d’utilisation des techniques et des outils d’accès légal par les organismes d’application de la loi et de sécurité. Le présent chapitre décrit de quelle manière les décisions de la Cour suprême en 2014 (R. c. Spencer) et en 2024 (R. c. Bykovets) ont façonné l’accès légal.