Chapitre 5 : Évaluation — Évaluation de la réponse du gouvernement
Rapport spécial sur l’accès légal aux communications par les organismes de sécurité et de renseignement
Évaluation de la réponse du gouvernement
188. Le Comité constate que même si les gouvernements qui se sont succédé étaient conscients de ces difficultés, ils ont été en grande partie inefficaces dans l’élaboration de réponses par le biais de solutions stratégiques ou de modifications législatives. Le gouvernement n’a déployé aucun effort valable pour se pencher sur l’accès légal depuis les consultations tenues dans le contexte du livre vert de 2016, lors desquelles les Canadiens ont clairement exprimé leurs préoccupations concernant des propositions visant à résoudre les difficultés de l’accès légal. Le Comité aurait considéré la réponse du gouvernement comme étant raisonnable s’il avait poursuivi les travaux stratégiques visant à élaborer des solutions qui respectent tant les préoccupations liées à la protection de la vie privée que le besoin de mettre des outils et des ressources modernes à la disposition des organismes de sécurité.
189. Toutefois, le Comité estime que, plutôt que de réévaluer la voie à suivre, le gouvernement a laissé des initiatives stratégiques importantes stagner. D’abord, la Cour suprême a rendu sa décision dans l’affaire Spencer concernant les RBA il y a plus de dix ans. Le gouvernement n’a soumis aucune proposition pour régler la question des RBA. Ensuite, aucun gouvernement n’a tenté de remédier à l’absence d’une législation régissant la capacité d’interception légale depuis 2012. De plus, les tentatives du gouvernement d’élaborer une politique cohérente sur le chiffrement ont peu progressé. Enfin, les négociations concernant un accord sur l’accès aux données indispensable entre le Canada et les États-Unis ont progressé lentement, sans sentiment d’urgence.
190. L’effet cumulatif de cette approche de l’accès légal est que le Canada ne peut suivre le rythme des démocraties aux vues similaires, qui ont progressé il y a plus de dix ans en adaptant leurs cadres juridiques pour lutter contre les menaces envers la sécurité nationale à l’ère numérique. Dans un contexte mondial où le Canada devra de plus en plus travailler avec ses partenaires internationaux pour lutter contre l’extrémisme violent à caractère idéologique, le crime organisé grave, la cybercriminalité, l’ingérence étrangère et d’autres menaces, le Canada est désavantagé.
191. Le Comité estime que cette inertie juridique et stratégique se résume à un manque de volonté politique. L’accès légal ne figurait dans aucune lettre de mandat depuis que le gouvernement a commencé à les rendre publiques, ce qui porte le Comité à croire que le gouvernement n’est pas convaincu de l’importance et de l’incidence des défis de l’accès légal du Canada. Le Comité fait remarquer la complexité des défis de l’accès légal, qui couvrent le croisement entre la technologie qui évolue rapidement, les points de vue changeants sur la vie privée, les cadres juridiques et la jurisprudence, ainsi que les initiatives stratégiques distinctes, mais interreliées. Les aspects de l’accès légal se rapportent les uns aux autres, de sorte qu’on doit tenir compte de plusieurs implications avant de déterminer la voie à suivre. Le Comité soupçonne que cette complexité en soi a également contribué aux années d’inertie.
192. Le Comité estime également que la situation actuelle pourrait refléter la difficulté du gouvernement à communiquer efficacement avec les Canadiens qui sont préoccupés par la protection de leur vie privée.