Chapitre 2 : Le cadre juridique de l’accès légal au Canada — La Charte canadienne des droits et libertés
Rapport spécial sur l’accès légal aux communications par les organismes de sécurité et de renseignement
La Charte canadienne des droits et libertés
30. La Charte Note de bas de page 44 entérine et protège les droits individuels des Canadiens contre une ingérence indue par le gouvernement Note de bas de page 45 . Inscrite dans la Constitution, la Charte fait autorité : toutes les lois du Canada doivent être conformes aux règles ou principes qu’elle énonce Note de bas de page 46 . Dans le contexte de l’accès légal, un droit conféré par la Charte est particulièrement important, à savoir l’article 8, qui stipule que « [c]hacun a droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives. » L’article 8 est considéré comme une protection de l’attente raisonnable en matière de vie privée Note de bas de page 47 . Les activités des organismes d’application de la loi et de sécurité doivent se conformer à l’article 8, sinon elles peuvent être contestées devant les tribunaux Note de bas de page 48 . L’article 8 stipule qu’une atteinte à l’attente raisonnable d’une personne en matière de vie privée exige une certaine forme d’autorisation légale, qui correspond généralement à l’autorisation judiciaire préalable Note de bas de page 49 .
31. L’article 8 de la Charte protège les Canadiens et les personnes au Canada contre les fouilles et les perquisitions abusives par des enquêteurs du gouvernement. Peu après l’entrée en vigueur de la Charte, la Cour suprême a statué que l’article 8 visait à prévenir les fouilles et les perquisitions abusives, rendant présomptivement abusive toute fouille ou perquisition réalisée sans mandat Note de bas de page 50 . Quelques années plus tard, la Cour suprême a statué qu’une fouille ou une perquisition non autorisée par la loi était abusive Note de bas de page 51 . Conformément aux dispositions autorisant la surveillance électronique, les enquêteurs du gouvernement doivent habituellement obtenir une autorisation judiciaire avant d’effectuer une fouille; c’est le cas pour les pouvoirs conférés par les mandats prévus dans le Code criminel et la Loi sur le SCRS Note de bas de page 52 . Le seuil requis pour obtenir l’autorisation dépend généralement du niveau d’atteinte à l’attente raisonnable d’une personne en matière de vie privée, et un seuil plus élevé sera requis pour les atteintes plus graves.
32. La fouille est une technique d’enquête qui porte atteinte à l’attente raisonnable d’une personne en matière de vie privée Note de bas de page 53 . Si une technique d’enquête ne porte pas atteinte à cette attente, il ne s’agit donc pas d’une fouille Note de bas de page 54 . Une fouille est considérée comme légale lorsqu’elle n’est pas abusive au titre de l’article 8 de la Charte Note de bas de page 55 . Selon la Cour suprême, « [u]ne fouille ne sera pas abusive si elle est autorisée par la loi, si la loi elle-même n’a rien d’abusif et si la fouille n’a pas été effectuée d’une manière abusive Note de bas de page 56 . »