Chapitre 2 : Le cadre juridique de l’accès légal au Canada — Jurisprudence notable
Rapport spécial sur l’accès légal aux communications par les organismes de sécurité et de renseignement
Jurisprudence notable
45. La jurisprudence joue un rôle important dans l’établissement des limites du cadre juridique du Canada. Plus particulièrement, plusieurs décisions clés de la Cour suprême ont façonné la compréhension de ce qui constitue une attente raisonnable en matière de vie privée. La jurisprudence est telle que les organismes d’application de la loi et de renseignement sont généralement tenus d’obtenir une autorisation judiciaire préalable pour recueillir un large éventail de renseignements liés aux communications dans le contexte des activités d’enquête et de collecte d’information.
46. Attente raisonnable en matière de vie privée : Au cours de la dernière décennie, la Cour suprême a considérablement élargi le champ d’application de ce qui donne lieu à une attente raisonnable en matière de vie privée à l’ère numérique. Dans l’arrêt R. c. Spencer (2014), la Cour suprême a conclu à l’unanimité que le lien entre l’identité d’utilisateurs d’Internet et leur utilisation d’Internet suscite des intérêts en matière de vie privée et que les utilisateurs d’Internet ont une attente raisonnable en matière de vie privée. Plus précisément, la Cour a déclaré que les renseignements de base sur les abonnés (RBA) fondés sur une adresse de protocole Internet (IP) connue ont fourni des renseignements sur la vie personnelle d’utilisateurs d’Internet alors qu’il serait raisonnable pour eux de s’attendre à ce qu’ils soient privés Note de bas de page 81 . À ce titre, la Cour a déterminé qu’une demande de RBA équivaut à une fouille et nécessite donc une autorisation judiciaire préalable.
47. Plus récemment, dans une décision partagée (5 contre 4) dans l’affaire R. c. Bykovets (2024), les juges de la Cour suprême ont déterminé que l’adresse IP d’une personne suscite également une attente raisonnable en matière de vie privée, et qu’une demande à une entreprise privée, comme un fournisseur de services de communication (FSC), pour obtenir cet identificateur équivaut à une fouille. Par conséquent, les organismes d’application de la loi ont besoin d’une autorisation judiciaire préalable pour obtenir ces renseignements Note de bas de page 82 .
48. Divulgation dans les affaires criminelles : La Cour suprême a depuis longtemps établi l’obligation de la Couronne de communiquer tous les renseignements pertinents et substantiels, qui ne sont pas confidentiels, à la défense afin que les accusés puissent présenter une défense pleine et entière aux accusations portées contre eux Note de bas de page 83 . Cependant, cette obligation légale de divulgation peut représenter une difficulté dans le contexte des enquêtes criminelles sur la sécurité nationale, un problème généralement connu sous le nom de dilemme de la conversion des renseignements en preuve Note de bas de page 84 . Ce dilemme se pose particulièrement dans les circonstances où un outil ou une technique sensible partagé a été utilisé pour recueillir des éléments de preuve, comme des messages texte entre des suspects qui planifieraient une attaque.