Chapitre 3 : Défis de l’accès légal — Absence d’une législation régissant la capacité d’interception
Rapport spécial sur l’accès légal aux communications par les organismes de sécurité et de renseignement

Absence d’une législation régissant la capacité d’interception

101. Comme l’indique le chapitre 2, la capacité d’interception renvoie aux outils intégrés à un réseau ou un service de télécommunications qui permettent à un FSC d’intercepter des communications et d’autres données et de les fournir aux organismes d’application de la loi ou de renseignement en vertu d’un mandat. Aucune loi au Canada n’oblige les FSC de concevoir, de déployer et de maintenir leurs systèmes de télécommunications de façon à ce qu’ils soient aptes à l’interception de communications et de données connexes. Autrement dit, même si une autorisation judiciaire peut obliger un FSC à fournir des informations, elle ne peut pas l’obliger à fournir une connectivité technique aux organismes d’application de la loi et de sécurité ^{Note de bas de page 231} . Selon la GRC, sans cadre législatif, [traduction] « les processus et les capacités en matière d’accès légal ne sont pas normalisés et varient grandement ^{Note de bas de page 232} . »