Mise en contexte
Rapport spécial sur l’accès légal aux communications par les organismes de sécurité et de renseignement

1. En juillet 2023, Statistique Canada a déclaré que 95 % des Canadiens âgés de 15 ans et plus utilisent Internet et qu’un nombre croissant de Canadiens se familiarisent avec les nouvelles technologies et les intègrent à leur routine quotidienne chaque année ^{Note de bas de page 1} . Des avancées comme l’utilisation de téléphones intelligents et d’applications de messagerie instantanée ont facilité la communication, devenue instantanée, entre les personnes et ont généré des avantages économiques et sociaux importants.

2. Ces technologies génèrent aussi une quantité considérable de renseignements personnels qui présentent, parfois, un intérêt pour l’État. Précisément, les organismes de sécurité et de renseignement du Canada pourraient devoir accéder à ces renseignements dans le cadre d’enquêtes sur la sécurité nationale. Effectivement, ces technologies sont utilisées dans la planification, la coordination, le financement et la perpétration de menaces envers la sécurité publique et la sécurité nationale du Canada, comme le terrorisme, le crime organisé grave et l’ingérence étrangère.

3. L’interception des communications électroniques, ainsi que la fouille, la perquisition et la saisie des informations électroniques, est une pratique autorisée par les tribunaux et connue sous le nom d’accès légal ^{Note de bas de page 2} . Les organismes de sécurité et de renseignement du Canada déclarent faire face depuis un moment à des défis grandissants quant à leur capacité d’utiliser des techniques d’accès légal. Ils indiquent que le chiffrement et la quantité, la variété et la vitesse croissantes des données numériques rendent difficile, voire impossible de recueillir l’information requise pour mener des enquêtes efficaces. De plus, ils affirment que la nature mondiale de l’Internet remet en question la législation rédigée à une époque où l’information et les fournisseurs de services de communication (FSC) résidaient en grande partie à l’intérieur des frontières du Canada.

4. Cependant, les défenseurs de la vie privée, les groupes de la société civile, les universitaires et les experts en cybersécurité et en droit affirment que le gouvernement n’a pas réussi à moderniser l’accès légal pour les organismes de sécurité et de renseignement qui, selon eux, sont également en mesure de tirer parti des capacités d’enquête offertes par les nouvelles technologies ^{Note de bas de page 3} . Ils avertissent également que les efforts visant à faciliter l’accès de la police et des services de renseignement aux communications ou aux données chiffrées ou à contourner leur chiffrement affaiblissent fondamentalement la cybersécurité dans son ensemble, érodent la confiance du public et menacent les valeurs démocratiques fondamentales ^{Note de bas de page 4} .

5. En 2011, deux récits concurrents ont vu le jour. L’un décrivait un « âge d’or de la surveillance », où les progrès technologiques ont permis aux gouvernements d’avoir un accès sans précédent à l’information sur des personnes, ainsi que la capacité de stocker et d’exploiter cette information pour obtenir encore plus de détails que le contenu de la communication ne pouvait révéler par lui-même ^{Note de bas de page 5} . L’autre mettait en garde contre le phénomène de la « perte d’accès aux informations », que les praticiens de la sécurité et du renseignement désignaient comme l’écart grandissant entre l’autorisation légale d’accéder aux communications électroniques en vertu d’une autorisation judiciaire et la capacité pratique d’obtenir ces communications ^{Note de bas de page 6} . Souvent présenté comme un jeu à somme nulle, le débat oppose, d’un côté, la responsabilité du gouvernement de prévenir les menaces envers la sécurité nationale et d’y répondre et, de l’autre, le droit à la vie privée des Canadiens. Le débat est essentiellement sclérosé depuis ce temps.

6. Le présent examen vise notamment à faire avancer le débat au-delà de cette impasse et à relancer la discussion. Souvent, les organismes de sécurité et de renseignement hésitent à décrire publiquement les vulnérabilités opérationnelles hautement sensibles, comme celles qui, selon eux, sont causées par des défis d’accès légal, afin de ne pas fournir aux adversaires plus d’informations sur la façon de dissimuler leurs activités. Le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (le Comité) a accès à ces informations. Cet accès lui permet d’examiner la mesure dans laquelle les défis d’accès légal nuisent à la capacité des organismes de sécurité et de renseignement de remplir leurs mandats, et d’examiner les efforts du gouvernement pour répondre à ces défis.

Portée et approche

7. Le 18 août 2022, le Comité a annoncé son examen du cadre législatif, réglementaire, stratégique et financier de l’accès légal aux communications par les organismes de sécurité et de renseignement, les défis découlant des technologies nouvelles et émergentes, et les limites du cadre actuel, énoncé dans le cadre de référence figurant à l’annexe A ^{Note de bas de page 7} . Les objectifs de cet examen consistent à examiner :

• l’état actuel de l’accès légal, y compris les défis cernés par l’appareil de la sécurité nationale et du renseignement;
• les préoccupations et les critiques soulevées par des experts de la société civile et de la protection de la vie privée au sujet de la modernisation des pouvoirs dans ce domaine;
• les défis technologiques liés à l’accès légal, y compris l’interception légale des communications et la recherche et la saisie de données liées aux communications;
• la mesure dans laquelle l’appareil de la sécurité et du renseignement a atténué les défis de la perte d’accès aux informations au moyen de la technologie, de politiques et de la coopération avec les FSC;
• la mesure dans laquelle des lacunes subsistent pour faire face à l’incidence des technologies nouvelles et émergentes sur l’accès légal aux communications.

8. L’examen a porté sur les informations du 1^er janvier 2012 au 9 janvier 2025 et comprenait les organisations suivantes :

• Centre de la sécurité des télécommunications (CST);
• Gendarmerie royale du Canada (GRC);
• ministère de la Justice;
• ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile (Sécurité publique Canada);
• Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS).

9. Pour appuyer son examen, le Comité a demandé des documents au SCRS, au CST, au ministère de la Justice, à la GRC et à Sécurité publique Canada, et s’est appuyé sur les exposés du Secrétariat et sur les réponses des ministères à des questions écrites. De hauts fonctionnaires du SCRS, du CST, de la GRC, de SP et du ministère de la Justice ont comparu devant le Comité, parfois à plus d’une reprise. Au cours de la dernière phase de son examen, le Comité a rencontré le ministre de la Justice et le ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales. Le Comité a également sollicité les commentaires d’intervenants de l’extérieur du gouvernement fédéral, y compris de représentants des FSC, de la société civile et de la communauté juridique. Le Comité remercie les ministres, les fonctionnaires et tous les présentateurs de leur temps et de leur expertise. La liste complète des témoins et des participants figure à l’annexe B.

10. Afin de mieux comprendre les préoccupations relatives à l’accès légal, le Comité a commandé ou demandé des documents de recherche à des experts en protection de la vie privée, en droit et en cybersécurité, à la suite d’un appel de documents. Il tient à remercier le professeur Benjamin J. Goold, le professeur Vivek Krishnamurthy, le professeur Michael Geist et le professeur Ron Deibert du Citizen Lab pour leurs contributions ^{Note de bas de page 8} .

11. En examinant les documents présentés dans le cadre de cet examen, le Comité a décidé de répondre aux questions suivantes :

• Les défis d’accès légal du Canada sont-ils aussi préoccupants pour les enquêtes sur la sécurité nationale que le prétendent les organismes de sécurité et de renseignement?
• Le gouvernement a-t-il réussi à trouver des solutions à ces défis ou à les atténuer?
• De quelle manière le gouvernement du Canada facilite-t-il ou permet-il la tenue d’enquêtes sur la sécurité nationale tout en protégeant le droit des Canadiens à la vie privée?

12. Le présent examen traite en dernière analyse de l’exercice des pouvoirs de l’État. Le mandat du Comité réduit sa portée aux activités de sécurité nationale du gouvernement fédéral ^{Note de bas de page 9} . Bien que le Comité reconnaisse que des entités commerciales du Canada et de l’étranger recueillent des renseignements personnels en ligne sur des Canadiens et que ces pratiques soulèvent d’importantes questions sur le plan de la vie privée pour les législateurs, ces enjeux dépassent la portée du présent examen.