Annexe E : Chronologie des efforts législatifs en matière d’accès légal au Canada depuis 2001
Rapport spécial sur l’accès légal aux communications par les organismes de sécurité et de renseignement
2005
Projet de loi C-74, Loi sur la modernisation des techniques d’enquête
Objectif :
- Obliger les fournisseurs de services de communication à avoir la capacité d’intercepter les communications sur leurs réseaux, y compris de les déchiffrer.
- Permettre aux policiers d’obtenir des renseignements sur les abonnés auprès des fournisseurs de services de communication sans autorisation judiciaire préalable.
Résultat :
- Mort au Feuilleton.
- Dissolution du Parlement.
2009
Projet de loi C-46, Loi sur les pouvoirs d’enquête au 21e siècle
Projet de loi C-47, Loi sur l’assistance au contrôle d’application des lois au 21e siècle
Objectif :
Dispositions semblables ou identiques à celles du projet de loi précédent.
Ajout :
- Nouvelles autorités judiciaires : demande et ordonnance de préservation, ordonnances de transmission et de localisation.
- Mandats pour la transmission et la localisation en temps réel.
- Mise à jour de la législation sur l’assistance mutuelle.
Résultat :
- Mort au Feuilleton.
- Prorogation du Parlement.
2010
Projet de loi C-50, Loi visant à améliorer l’accès aux outils d’enquête sur les crimes graves
Projet de loi C-51, Loi sur les pouvoirs d’enquête au 21e siècle
Projet de loi C-52, Loi sur les enquêtes visant les communications électroniques criminelles et leur prévention
Objectif :
Dispositions semblables ou identiques à celles des projets de loi précédents.
Ajout :
- Possibilité d’obtenir des ordonnances judiciaires additionnelles en plus de l’autorisation d’interception.
- Exigences en matière de rapports et de mesures de protection pour les autorisations judiciaires liées à l’accès légal.
Résultat :
- Mort au Feuilleton.
- Dissolution du Parlement.
2012
Projet de loi C-30, Loi sur la protection des enfants contre les cyberprédateurs
Objectif :
Dispositions semblables ou identiques à celles des projets de loi précédents.
Ajout :
- Dispositions relatives à la durée maximale des autorités judiciaires.
Résultat :
- Non poursuivi par le gouvernement.
- Mort au Feuilleton.
2013
Projet de loi C-13, Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité
Objectif :
Dispositions semblables ou identiques à celles du projet de loi précédent.
Comprend :
- Nouvelles autorités judiciaires : demande et ordonnance de préservation, ordonnances de transmission et de localisation.
- Mandats pour la transmission et la localisation en temps réel.
- Possibilité d’obtenir des ordonnances judiciaires additionnelles en plus de l’autorisation d’interception.
- Exigences en matière de rapports et de mesures de protection pour les autorisations judiciaires liées à l’accès légal.
- Dispositions relatives à la durée maximale des autorités judiciaires.
- Mise à jour de la législation sur l’assistance mutuelle.
Exclut :
- Capacité obligatoire pour les fournisseurs de services de communication d’intercepter les communications sur leurs réseaux, y compris de les déchiffrer.
- Possibilité pour les forces de l’ordre d’obtenir des renseignements sur les abonnés auprès des fournisseurs de services de communication sans autorisation judiciaire préalable.
Résultat :
- A reçu la sanction royale le 9 décembre 2014.
- Entrée en vigueur le 9 mars 2015.
2017
Projet de loi C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale
Objectif :
Plusieurs mesures modifiant le cadre de sécurité nationale du Canada.
Comprend :
- Loi habilitante distincte pour le CST et élargissement du mandat.
- Autorisation pour le SCRS concernant la collecte, la conservation et la création d’ensembles de données.
Résultat :
- A reçu la sanction royale le 21 juin 2019.
- Entrée en vigueur en phases à partir de juillet 2019.