Chapitre 2 : Le cadre juridique de l’accès légal au Canada — L’approche du Canada en matière de capacité d’interception
Rapport spécial sur l’accès légal aux communications par les organismes de sécurité et de renseignement

L’approche du Canada en matière de capacité d’interception

49. Dans le contexte de l’accès légal, l’interception de communications privées, comme les appels téléphoniques et les courriels, exige souvent la collaboration d’un ou de plusieurs FSC. Les FSC sont des entités qui offrent des services de télécommunications ou une certaine combinaison de services d’information et de médias, de contenu, de divertissement et d’applications sur des réseaux ^{Note de bas de page 85} . Pour exécuter un mandat du SCRS ou de la GRC, certains FSC comptent sur des outils intégrés à leur système ou réseau de télécommunications pour intercepter les communications ou d’autres données.

50. À l’heure actuelle, il n’existe aucun mécanisme législatif au Canada obligeant les FSC à concevoir, à déployer ou à maintenir leurs systèmes de façon à demeurer en mesure de réaliser des interceptions. Cela signifie que même si les organismes d’application de la loi ou les responsables de la sécurité nationale obtiennent une autorisation judiciaire préalable pour intercepter les communications d’une cible particulière, ils pourraient ne pas être en mesure d’obtenir ces communications parce qu’il n’existe pas de solution technologique pour intercepter, recueillir et transférer les communications ou leurs données connexes à l’organisme demandeur ^{Note de bas de page 86} .

51. Il existe une exception notable, bien que datée. En vertu des Normes d’application du Solliciteur général sur l’interception licite des télécommunications, certains FSC doivent veiller à ce que leurs systèmes puissent réaliser des interceptions en vue d’obtenir une licence au titre de la Loi sur la radiocommunication. Mises à jour en 1995, ces normes ne s’appliquent qu’aux radiofréquences pour les services de téléphonie vocale sans fil, c’est-àdire les services de téléphonie cellulaire ^{Note de bas de page 87} . Elles ne s’appliquent pas aux téléphones filaires ni aux technologies de communication numérique comme le courriel, les médias sociaux et les plateformes de messagerie, les communications par satellite ou le Wi-Fi. Ces normes n’ont pas force de loi et tous les fournisseurs de services cellulaires ne s’y conforment pas entièrement ^{Note de bas de page 88} .

52. Le Canada fait figure d’exception parmi les autres pays du Groupe des cinq et du Groupe des Sept, qui ont tous adopté des lois obligeant les FSC à maintenir des réseaux aptes à l’interception. En 2023, la GRC a mené une analyse comparative d’autres démocraties occidentales, examinant l’Allemagne, l’Australie, la Belgique, le Danemark, l’Espagne, les États-Unis, la Finlande, la France, l’Irlande, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, les Pays-Bas, le Royaume-Uni, la Suède et la Suisse. Quand bien même chaque pays posséderait un cadre distinct, ils disposent tous d’une législation régissant la capacité d’interception ^{Note de bas de page 89} . La loi de certains pays s’applique seulement aux services de communication traditionnels comme la téléphonie filaire et mobile et les fournisseurs de services Internet, alors que la loi d’autres pays s’applique tant aux services traditionnels que modernes (p. ex., les exploitants de réseaux virtuels mobiles et les applications par contournement). Pour ce qui est du modèle de financement des coûts associés à la conception et à l’entretien de la capacité d’interception, les pays avaient adopté différents modèles et frais d’exploitation, c’est-à-dire un modèle où les FSC assumaient les coûts, un autre où le gouvernement assumait les coûts ou encore un modèle où les coûts étaient partagés entre les FSC et le gouvernement ^{Note de bas de page 90} . Le tableau 2.1 ^{Note de bas de page 91} résume les positions des partenaires dans le Groupe des cinq concernant des éléments clés de la capacité d’interception.