Chapitre 2 : Le cadre juridique de l’accès légal au Canada — Le Code criminel
Rapport spécial sur l’accès légal aux communications par les organismes de sécurité et de renseignement
Le Code criminel
33. La Gendarmerie royale du Canada (GRC) enquête sur les infractions au Canada et à l’étranger liées à la sécurité nationale, au crime organisé transnational et grave, à la criminalité financière et à la cybercriminalité Note de bas de page 57 . La GRC s’appuie sur les dispositions du Code criminel pour autoriser ses activités d’accès légal. Tous les organismes d’application de la loi au Canada peuvent obtenir une autorisation judiciaire pour l’interception de communications privées, communément appelée écoute électronique, en déposant une demande en vertu de la partie VI du Code criminel par l’entremise d’un avocat de la Couronne Note de bas de page 58 . Un juge peut autoriser les services de police à intercepter des communications privées sans le consentement ou la connaissance des parties à la communication, à condition que la demande satisfasse aux critères et respecte les mesures de protection énoncées dans l’autorisation Note de bas de page 59 .
34. Il convient de noter que la partie VI du Code criminel s’applique aux interceptions de communications prospectives en temps réel, plutôt qu’aux recherches rétrospectives de communications stockées. Comme l’a décrit le professeur Krishnamurthy,
Elle est révélatrice de l’ancienne réalité technologique, où les méthodes étaient très différentes selon que l’on cherchât à intercepter des communications en temps réel (p. ex., écoute électronique) ou bien des communications passées (p. ex., perquisition chez un suspect pour y trouver des lettres incriminantes). La partie VI soumet l’interception de communications en temps réel à des mesures de protection rigoureuses, comme si c’était la pire invasion de la vie privée imaginable de la part d’un État exerçant son pouvoir de faire respecter le droit criminel Note de bas de page 60 .
35. Compte tenu du seuil élevé imposé pour demander une écoute électronique, les organismes d’application de la loi demanderont d’abord généralement d’autres ordonnances pour recueillir les informations et les éléments de preuve dont ils ont besoin pour atteindre ce seuil. Par exemple, ils peuvent d’abord demander un mandat pour enregistreur de données de transmission qui permet la collecte de renseignements sur les communications (c’est-à-dire les données de transmission, parfois appelées officieusement les métadonnées), mais pas le contenu d’une communication en soi Note de bas de page 61 .
36. En outre, la complexité de certains outils et techniques d’enquête peut obliger les organismes d’application de la loi à obtenir de multiples autorisations visant plusieurs dispositions du Code criminel pour les déployer. Par exemple, le déploiement d’un outil d’enquête sur appareil pourrait nécessiter plusieurs autorisations différentes, y compris une autorisation d’écoute électronique, un mandat pour enregistreur de données de transmission et un mandat général Note de bas de page 62 . Les progrès dans les technologies de communication peuvent également amener les organismes d’application de la loi à demander des autorisations judiciaires supplémentaires en vertu du Code criminel pour déployer l’outil ou la technique d’enquête en question. Cela peut comprendre une ordonnance d’assistance pour obliger une personne ou une entreprise à aider les organismes d’application de la loi à exécuter une autorisation ou un mandat Note de bas de page 63 , ou une ordonnance de conservation pour obliger une personne ou une entreprise à conserver des éléments de preuve électroniques jusqu’à l’obtention d’un mandat approprié Note de bas de page 64 .