Recommandations
Rapport spécial sur l’accès légal aux communications par les organismes de sécurité et de renseignement

R1

Sous la direction du ministre de la Sécurité publique, le gouvernement élabore et met en oeuvre une stratégie exhaustive visant à remédier aux défis d’accès légal du Canada, en s’appuyant sur l’examen et les conclusions du Comité. La stratégie devrait :

• établir les principes clés, comme la légitimité, la nécessité et la proportionnalité;
• cerner et consigner les principaux défis d’accès légal et les risques connexes et en rendre compte;
• comprendre des communications, la mobilisation des intervenants et des engagements en matière de transparence;
• prendre en compte les défis que peuvent poser les technologies émergentes, par exemple l’intelligence artificielle.

R2

Le gouvernement précise publiquement sa position concernant l’accès exceptionnel à l’information sur les communications protégée par chiffrement.

R3

Le gouvernement présente un projet de loi visant à établir de nouveaux pouvoirs dans la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et le Code criminel permettant la communication de renseignements de base sur les abonnés, et le gouvernement examine un projet de loi concernant la conservation des données.

R4

Pour donner suite à la recommandation du Comité en 2024 dans son Rapport spécial sur l’ingérence étrangère dans les processus et les institutions démocratiques du Canada, à savoir que le gouvernement s’emploie à résoudre les difficultés liées au renseignement et à la preuve, le gouvernement élabore et met en oeuvre une solution visant à répondre aux préoccupations concernant la protection des outils d’enquête, ce qui pourrait nécessiter la modification des dispositions pertinentes de la Loi sur la preuve au Canada.

R5

Le gouvernement élabore des politiques et des lignes directrices concernant l’achat et l’utilisation d’outils d’enquête sur appareil commerciaux, ainsi que sur les exigences en matière de production de rapports à cet égard.

R6

Le gouvernement dépose une loi obligeant les fournisseurs de services de communication (FSC) à maintenir une capacité d’interception. La législation doit être neutre sur le plan du chiffrement et ne doit pas comporter d’exigence de déchiffrement. Le gouvernement doit également établir un modèle d’indemnisation pour les coûts liés au respect de la loi, c’est-à-dire qu’il doit déterminer si les FSC doivent être indemnisés pour les coûts d’élaboration, de maintenance et de fonctionnement liés à l’accès légal.

La législation doit :

• mettre en place et désigner l’autorité nationale (c’est-à-dire le Centre national pour l’accès légal) pour la coordination des initiatives d’interception légale;
• définir le terme « fournisseur de services de communication » pour s’assurer d’inclure tout fournisseur de services qui mène des activités au Canada et qui offre des services ou des capacités de communication électronique;
• définir la capacité d’interception de façon à inclure un soutien à l’exploitation de réseau informatique;
• établir des normes techniques obligatoires, notamment en ce qui a trait à la cybersécurité.

R7

Le gouvernement priorise la signature et la mise en oeuvre de l’accord sur l’accès aux données entre le Canada et les États-Unis.