Chapitre 2 : Le cadre juridique de l’accès légal au Canada — Autres lois pertinentes
Rapport spécial sur l’accès légal aux communications par les organismes de sécurité et de renseignement
Autres lois pertinentes
42.Certaines dispositions de la Loi sur la preuve au Canada et de la législation sur la protection de la vie privée du Canada, qui comprend la Loi sur la protection des renseignements personnels, sont également pertinentes dans l’examen du cadre juridique du Canada en matière d’accès légal.
43. Loi sur la preuve au Canada : Les articles 37 et 38 de la Loi sur la preuve au Canada établissent un régime permettant au gouvernement de s’opposer à la divulgation de renseignements sensibles ou préjudiciables dans le cadre de poursuites judiciaires. En vertu de l’article 37, le gouvernement peut chercher à empêcher la divulgation de renseignements relatifs à un outil ou à une technique d’enquête sensible des organismes d’application de la loi, y compris les techniques d’accès légal. L’article 38 permet au gouvernement de refuser l’accès à des renseignements qui sont sensibles ou préjudiciables aux relations internationales, à la défense nationale ou à la sécurité nationale du Canada, et peut aussi s’appliquer aux outils et aux techniques mis au point et utilisés par les organismes de sécurité et de renseignement. Lorsqu’un organisme invoque un privilège, le tribunal compétent détermine si l’intérêt public visant la prévention du préjudice (c’est-à-dire le maintien du secret) l’emporte sur les intérêts de la partie qui demande la divulgation Note de bas de page 78 . Les tribunaux, lors de poursuites criminelles, peuvent ordonner la divulgation lorsqu’ils déterminent que la balance penche en faveur de l’accusé. La Couronne devra ensuite décider de divulguer les renseignements à la défense, de s’abstenir d’utiliser les renseignements ou de surseoir aux accusations.
44. Législation en matière de vie privée : La Loi sur la protection des renseignements personnels établit la règle de droit en ce qui concerne les pratiques entourant le traitement des renseignements personnels par les ministères et organismes fédéraux, y compris la façon dont ils peuvent être recueillis, utilisés ou communiqués Note de bas de page 79 . La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques régit la collecte, l’utilisation et la communication de renseignements personnels par les organisations du secteur privé au Canada Note de bas de page 80 .