Charte canadienne des droits et libertés, Partie I de la Loi constitutionnelle de 1982, constituant l’annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada, ch. 11 (R.-U.)
CLOUD Act
Clarifying Lawful Overseas Use of Data Act (États-Unis)
Convention de Budapest
Convention de Budapest sur la cybercriminalité (Conseil de l’Europe)
CPSNR, ou le Comité
Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement
CPVP
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
CSC
Cour suprême du Canada
CSMSN
Comité des sous-ministres sur la sécurité nationale
CST
Centre de la sécurité des télécommunications
ERI
Exploitation de réseau informatique
ETHI
Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique (Chambre des communes)
FPT
fédéral, provincial et territorial
FSC
fournisseur de services de communication
GCT-SN
Groupe consultatif sur la transparence de la sécurité nationale
Groupe des cinq
Australie, Canada, États-Unis, Nouvelle-Zélande et Royaume-Uni
G7
Groupe des Sept : Allemagne, Canada, États-Unis, France, Italie, Japon et Royaume-Uni
IP
protocole Internet
normes du solliciteur général
Normes d’application du Solliciteur général sur l’interception licite des télécommunications
OEA ou OEE
outil d’enquête sur appareil ou outil d’enquête embarqué
RBA
renseignements de base sur les abonnées
R.-U.
Royaume-Uni
SCRS
Service canadien du renseignement de sécurité
SECU
Comité permanent de la sécurité publique et nationale (Chambre des communes)
Sécurité publique Canada
ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile
