Chapitre 2 : Le cadre juridique de l’accès légal au Canada — La Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité
Rapport spécial sur l’accès légal aux communications par les organismes de sécurité et de renseignement
La Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité
37. En vertu de l’article 12 de la Loi sur le SCRS, le SCRS est chargé de recueillir, au moyen d’enquêtes, l’information sur les activités soupçonnées de constituer des menaces envers la sécurité du Canada et de l’analyser Note de bas de page 65 . Ces activités sont définies dans la Loi comme étant l’espionnage ou le sabotage, les activités influencées par l’étranger, le terrorisme et la subversion Note de bas de page 66 . Le SCRS est également autorisé à prêter son assistance au ministre de la Défense nationale ou au ministre des Affaires étrangères à la collecte d’information et de renseignements sur des États ou des acteurs étrangers au Canada en vertu de l’article 16 de la Loi sur le SCRS.
38. Pour appuyer ses mandats de collecte de renseignements, le SCRS peut demander à la Cour fédérale, en vertu de l’article 21 de sa Loi, des mandats Note de bas de page 67 pour mener de la surveillance électronique, connus de façon informelle sous le nom de mandats visés par l’article 12 ou l’article 16, selon que ses activités sont visées par son mandat en vertu de l’article 12 ou de l’article 16. En juin 2024, la Loi concernant la lutte contre l’ingérence étrangère a modifié la Loi sur le SCRS pour y inclure de nouvelles autorisations liées à l’accès légal Note de bas de page 68 . Il s’agit notamment d’un mandat permettant précisément d’obtenir des informations, des dossiers et des documents, et de la possibilité pour le SCRS de présenter des ordonnances de communication. Avant ces modifications, le SCRS ne disposait que d’une seule autorisation conférée par mandat au titre de la Loi pour autoriser les activités portant atteinte à la vie privée, quelles que fussent les répercussions réelles de l’outil ou de la technique d’enquête sur l’attente raisonnable d’une personne en matière de vie privée.
39. Pour obtenir un mandat, le SCRS fournit à la Cour fédérale un affidavit qui décrit suffisamment « la nature et le contexte de la menace en cause, l’état d’avancement de l’enquête, de même que les raisons justifiant l’obtention de pouvoirs d’enquête plus étendus Note de bas de page 69 . » Le SCRS doit également démontrer au juge que les critères énoncés dans la Loi sur le SCRS pour délivrer le mandat sont respectés. Contrairement aux mandats demandés en vertu du Code criminel, les demandes de mandat du SCRS ne font généralement pas l’objet d’un examen public et de contestations judiciaires par les parties intéressées au même degré, étant donné que les personnes qui font l’objet d’une interception en vertu du mandat n’en sont pas informées. En effet, c’est principalement parce que l’objectif du SCRS est de recueillir des renseignements et non des éléments de preuve susceptibles d’être utilisés dans le cadre d’une poursuite. Cette approche tient aussi compte de la nature sensible de l’information comprise dans les demandes de mandat et des enquêtes sous-jacentes Note de bas de page 70 . Pour cette raison, une série de mesures de protection administratives et exécutives, comme l’approbation du ministre, sont requises pour chaque demande Note de bas de page 71 .