Chapitre 2 : Le cadre juridique de l’accès légal au Canada — Transparence et examen
Rapport spécial sur l’accès légal aux communications par les organismes de sécurité et de renseignement

Transparence et examen

53. Sur le plan de l’accès légal, les organismes d’application de la loi et de sécurité du Canada sont assujettis à diverses obligations en matière de divulgation, de transparence et d’examen. En ce qui concerne la GRC, le gouvernement est tenu de faire rapport annuellement au Parlement sur l’utilisation de la surveillance électronique audio et vidéo ^{Note de bas de page 92} . Le gouvernement a déposé son plus récent rapport au Parlement, le Rapport annuel sur la surveillance électronique 2020, en 2022 ^{Note de bas de page 93} .

54. Le SCRS n’est pas tenu de déclarer publiquement le nombre d’enquêtes qu’il mène ni son utilisation de la surveillance électronique. De même, le CST n’est pas tenu de déclarer publiquement le nombre de demandes d’assistance qu’il reçoit du SCRS et de la GRC ou auxquelles il répond.

55. Les trois organisations sont assujetties à l’examen par l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement et par le présent Comité.