Chapitre 5 : Évaluation — Observations du Comité concernant le débat sur la sécurité nationale et le droit à la vie privée des Canadiens
Special Report on the Lawful Access to Communications by Security and Intelligence Organizations

Observations du Comité concernant le débat sur la sécurité nationale et le droit à la vie privée des Canadiens

193. Le Comité est d’accord avec la déclaration du commissaire à la protection de la vie privée qu’il est possible de respecter la vie privée et la sécurité nationale simultanément, plutôt que de respecter l’une au détriment de l’autre. Le Comité est encouragé de constater qu’aucun des témoins ayant comparu dans le cadre du présent examen n’a dépeint l’équilibre entre la protection de la vie privée et la sécurité nationale comme étant un jeu à somme nulle. Les défenseurs de la vie privée ont reconnu que, dans certains cas, les organismes de sécurité doivent accéder à des communications privées à l’appui de leurs enquêtes sur la sécurité nationale. Les praticiens de la sécurité nationale ont régulièrement souligné la nécessité que leurs activités de surveillance électronique soient conformes à la Charte, qu’elles contribuent à un objectif légitime et qu’elles soient nécessaires et proportionnées. Tous ont convenu qu’il était inutile de réduire le débat à une dichotomie entre les Canadiens qui appuient « Big Brother » et ceux qui sont en faveur de la protection de la vie privée. Selon le Comité, il y a donc lieu que les principaux intervenants tiennent une discussion fondée sur des principes concernant la voie à suivre.

194. Pour ce faire, le Comité estime qu’il sera important pour le gouvernement de réduire l’écart entre ce que les Canadiens supposent que les organismes de sécurité et de renseignement sont en mesure de faire et la réalité. Le Comité est conscient que la GRC et le SCRS ne veulent pas et, dans certains cas, ne peuvent pas communiquer publiquement de l’information concernant les techniques d’enquête et les vulnérabilités opérationnelles. Le Comité croit que la justification de limiter cette information dans la sphère publique est en grande partie raisonnable. Toutefois, le vide d’information créé peut perpétuer des suppositions inexactes voulant que les organismes de sécurité et de renseignement disposent de capacités et de ressources supérieures à la réalité. Le Comité croit que, même si les affirmations concernant un « âge d’or de la surveillance » étaient vraies il y a dix ans, elles ne reflètent pas entièrement les défis actuels auxquels les praticiens de la sécurité nationale font face.

195. Néanmoins, le Comité croit que la modernisation de la législation régissant l’accès légal est une question pour laquelle la transparence concernant les capacités et les détails techniques sera importante pour dissiper les suppositions erronées et répondre aux préoccupations en matière de cybersécurité et de protection de la vie privée. Si le gouvernement veut réaliser des progrès importants relativement à la réforme de l’accès légal, il ne pourra pas miser sur des points de discussion généraux lorsqu’il collabore avec les principaux intervenants. Le Comité remarque que des démocraties aux vues similaires ont réalisé des progrès à cet égard, surtout le Royaume-Uni qui a rédigé, adopté et récemment revu la Investigatory Powers Act. Il existe des approches en matière de transparence fondées sur des principes dont le Canada peut s’inspirer.

196. Le Comité pense également que la GRC et le SCRS pourraient améliorer la façon dont ils interprètent les préoccupations des Canadiens quant à la protection de la vie privée, et dont ils y répondent. Par exemple, le Comité a constaté que le SCRS et la GRC mettent régulièrement de l’avant les autorisations judiciaires et la complexité du processus de demande de mandat comme preuve que les préoccupations en matière de protection de la vie privée ont été abordées dans le contexte de l’utilisation de techniques d’accès légal. Le Comité fait observer que cette réponse, bien que raisonnable, pourrait ne pas être efficace, car elle ne décrit pas explicitement comment les organisations ont évalué les préoccupations en matière de protection de la vie privée. Un autre exemple est lorsque la British Columbia Civil Liberties Association a cité la décision rendue par la Cour fédérale en 2016 concernant l’obligation de franchise du SCRS, ce dernier a répondu qu’il avait depuis rétabli la confiance de la Cour. Selon le Comité, là n’est pas la question. Il s’agit plutôt de rétablir la confiance des Canadiens qui ont des préoccupations quant à la protection de leur vie privée, ce sur quoi le SCRS doit encore travailler.

197. Enfin, le Comité fait état de l’observation de M. Goold selon laquelle les défenseurs de la vie privée sentent qu’ils doivent « être sur la défensive » lorsque le gouvernement envisage de moderniser la législation régissant l’accès légal. Le Comité estime que si le gouvernement veut faire progresser la réforme de l’accès légal, l’un des principaux piliers de sa stratégie devrait consister à déterminer la façon de nouer le dialogue et de communiquer efficacement avec les Canadiens, particulièrement ceux qui ont des préoccupations relativement à la protection de la vie privée et à la Charte, en cherchant à cerner les situations où les deux parties communiquent à sens unique, et à y remédier de façon proactive.