Chapitre 4 : Réponse du gouvernement — Réponse du gouvernement aux défis de l’accès légal — 43^e législature (de 2019 à 2021)
Rapport spécial sur l’accès légal aux communications par les organismes de sécurité et de renseignement

Responsables des politiques et gouvernance

43^e législature (de 2019 à 2021)

151. En octobre 2020, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile s’est joint à ses homologues des pays du Groupe des cinq, de l’Inde et du Japon pour la publication de la Déclaration internationale : chiffrement de bout en bout et sécurité publique ^{Note de bas de page 340} pilotée par le R.‑U. La Déclaration internationale constituait principalement une réponse à l’annonce de Facebook, faite en mars 2019, concernant son plan de mise en oeuvre du chiffrement de bout en bout dans l’ensemble de ses plateformes, notamment dans Facebook Messenger ^{Note de bas de page 341} . Cette déclaration indiquait que le chiffrement de bout en bout compliquait les enquêtes de police et minait « la capacité d’une entreprise à cibler les […] cas les plus graves de contenu et d’activité de nature illégale, y compris […] la propagande terroriste et la planification d’attaques [et à intervenir dans de tels cas] ». La déclaration invitait les entreprises à se concentrer « sur des solutions raisonnables et réalisables sur le plan technique » de sorte à permettre de lire et de cibler les contenus illicites se trouvant sur leurs plateformes et de prendre les mesures nécessaires pour faciliter « les enquêtes et les poursuites relatives aux infractions » et d’être en mesure de fournir du « contenu dans un format qu’il est possible de lire et d’utiliser » lorsqu’un mandat a été délivré ^{Note de bas de page 342} .

152. En novembre 2020, le gouvernement a approuvé un plan permettant au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile de mener des consultations auprès du public et des intervenants dans le but de soutenir l’élaboration d’une position de principe gouvernementale sur le chiffrement de bout en bout et l’accès légal ^{Note de bas de page 343} . Les consultations avaient pour objet d’informer le gouvernement au sujet de la façon de répondre au défi posé par le chiffrement dans le cadre de sa stratégie globale visant à promouvoir la prospérité du Canada dans un monde numérique tout en protégeant la vie privée et la sécurité publique ^{Note de bas de page 344} . Selon Sécurité publique Canada, ces consultations n’ont pas eu lieu au bout du compte en raison de la « fatigue des intervenants » et d’une crainte de « conséquences négatives sur les réponses ^{Note de bas de page 345}  » si les consultations avaient eu lieu.

153. Comme indiqué au chapitre 3, au printemps de 2021, le Canada et les États‑Unis ont amorcé les négociations officielles devant mener à un accord sur l’accès aux données en vertu du cadre s’appliquant à la Clarifying Lawful Overseas Use of Data Act (CLOUD Act) des États-Unis ^{Note de bas de page 346} . Un tel accord procurerait aux organismes d’application de la loi et de sécurité l’autorisation requise pour demander des données, notamment le contenu des communications, directement auprès des FSC de l’autre pays ^{Note de bas de page 347} , comme le montre la figure 4.1 ci-après. À ce jour, les É.‑U. ont conclu des accords avec le R.‑U. en 2019 et avec l’Australie en 2021 ^{Note de bas de page 348} . Un accord entre le Canada et les États‑Unis permettrait au Canada de signifier une ordonnance d’un tribunal canadien directement aux entreprises américaines relativement à des données stockées ou à des interceptions, dans la mesure où l’ordonnance du tribunal canadien ne « vise pas intentionnellement » un Américain ou une personne aux États-Unis, et les entreprises ne commettraient « aucun acte illicite » en obtempérant ainsi aux demandes du Canada ^{Note de bas de page 349} . L’inverse s’appliquerait également, c’est-à-dire qu’une demande des États-Unis ne pourrait pas viser intentionnellement un Canadien ou une personne au Canada. *** ^{Note de bas de page 350}