Chapitre 4 : Réponse du gouvernement — Responsables des politiques et gouvernance
Rapport spécial sur l’accès légal aux communications par les organismes de sécurité et de renseignement
Responsables des politiques et gouvernance
130. Le ministre de la Sécurité publique et le ministre de la Justice sont responsables envers le Parlement pour ce qui a trait à l’accès légal. En outre, ils sont conseillés par le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile et le ministère de la Justice, et les principaux organes opérationnels dont ils sont responsables sont le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) et la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Pendant la période visée par le présent examen, une succession de comités du Cabinet auraient pu servir de forums propices aux discussions sur la politique d’accès légal Note de bas de page 300 . Selon le ministre de la Sécurité publique, le Comité du Cabinet chargé des affaires internationales et de la sécurité publique est l’instance la plus probable où se tiendraient des discussions sur la politique en matière d’accès légal, comparativement au nouveau Conseil de la sécurité nationale, qui s’est réuni une première fois en octobre 2023.
131. Les délibérations du Cabinet sur la politique d’accès légal bénéficient de l’appui du Comité des sous-ministres sur la sécurité nationale (CSMSN). Le mandat du CSMSN est d’analyser les enjeux liés à la sécurité, à la défense et à la politique étrangère dans le but de formuler des conseils cohérents et intégrés à l’intention du premier ministre et des comités du Cabinet Note de bas de page 301 . Généralement coprésidé par le conseiller à la sécurité nationale et au renseignement et le sous-ministre de la Sécurité publique, ce comité réunit les administrateurs généraux d’Affaires mondiales Canada (AMC), du Centre de la sécurité des télécommunications (CST), de la GRC, d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE), du ministère de la Justice et du SCRS Note de bas de page 302 .
132. Plusieurs enjeux distincts mais interreliés en matière d’accès légal ont été étudiés par le gouvernement pendant la période visée par le présent examen. Parmi ces enjeux, mentionnons :
- cadre juridique régissant la capacité d’interception des fournisseurs de services de communication (FSC) canadiens;
- élaboration d’une loi régissant l’accès aux renseignements de base sur les abonnés (RBA), comme suite à la décision rendue par la Cour suprême dans l’affaire R. c. Spencer;
- élaboration d’une politique sur le chiffrement qui indique, notamment, s’il convient d’exiger que les FSC et les autres plateformes de communication déchiffrent les communications sur demande des enquêteurs;
- nécessité de contraindre légalement les FSC à conserver les métadonnées pour une durée déterminée;
- négociation de traités autorisant l’accès à l’information détenue par des FSC situés à l’étranger grâce à la promotion de la coopération multilatérale, mais aussi de la coopération entre le Canada et les États-Unis.