Chapitre 4 : Réponse du gouvernement — Réponse du gouvernement aux défis de l’accès légal
Rapport spécial sur l’accès légal aux communications par les organismes de sécurité et de renseignement
Réponse du gouvernement aux défis de l’accès légal
Démarches antérieures
133. La réponse du gouvernement aux questions liées à la politique d’accès légal précède la période visée par l’examen. En 1998, le gouvernement a publié sa politique en matière de cryptographie aux fins du commerce électronique, laquelle reconnaissait les défis posés pour les organismes d’application de la loi, mais favorisait les produits de chiffrement puissants dans la mesure où ils sont des outils essentiels sur lesquels reposent la prospérité économique et l’économie numérique Note de bas de page 303 .
134. En 1999, le gouvernement a mis sur pied l’Initiative d’accès légal dont l’objectif était de [traduction] « mettre en place un cadre stratégique » conçu pour aider les organismes d’application de la loi (la GRC et les services de police autres que fédéraux) et les autres organismes de sécurité (le SCRS et le CST) à [traduction] « garantir l’accès légal à l’information et aux communications Note de bas de page 304 ». Dirigée par Sécurité publique Canada, cette initiative regroupait le SCRS , le ministère de la Justice, ISDE, le CST, le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) et la GRC. Le gouvernement du Canada a financé l’initiative pendant les cinq premières années à hauteur de *** $ par année et a fourni un financement permanent de *** $ à partir de 2005 jusqu’à aujourd’hui. L’initiative donne au SCRS et à la GRC les fonds pour les solutions d’interception dans les installations des FSC, le traitement et l’analyse, et *** techniques Note de bas de page 305 .
135. Les efforts que le gouvernement a consentis à la modernisation des lois s’appliquant à l’accès légal à l’ère du numérique ont commencé à être sérieux après la signature, en novembre 2001, de la Convention de Budapest sur la cybercriminalité du Conseil de l’Europe, un accord multilatéral qui engage le gouvernement à inscrire, dans le Code criminel, de nouveaux pouvoirs relatifs aux éléments de preuve électroniques, particulièrement pour ce qui a trait aux ordonnances de communication spécialisées Note de bas de page 306 . Entre 2001 et 2004, le gouvernement a tenu plusieurs consultations publiques portant sur la question de l’accès légal dans le but d’orienter les propositions législatives. Puis, de 2005 à 2012, le gouvernement a déposé sept projets de loi visant à actualiser le droit canadien en matière d’accès légal. Or, tous ces projets de loi sont morts au Feuilleton à la suite de la dissolution ou de la prorogation du Parlement. Aucun n’est donc entré en vigueur. Voir l’Annexe E.
136. Les projets de loi se sont attiré les critiques de défenseurs de la vie privée, d’experts en cybersécurité et de FSC Note de bas de page 307 , qui ont fait valoir que le gouvernement n’avait pas suffisamment prouvé l’existence du problème, n’avait pas expliqué pourquoi les pouvoirs existants étaient insuffisants et ne pouvait pas indiquer combien coûterait l’initiative Note de bas de page 308 . De fait, des experts en cybersécurité et des défenseurs de la vie privée ont manifesté leur inquiétude à l’égard de toute tentative d’imposer, au titre de la loi, l’introduction de vulnérabilités dans le chiffrement suivant l’insertion de portes dérobées exploitables par les organismes d’application de la loi et de sécurité, en partie pour la simple raison que ces vulnérabilités pourraient très bien être exploitées par des acteurs malveillants Note de bas de page 309 .