Chapitre 5 : Évaluation — Obstacles sur le plan des compétences
Rapport spécial sur l’accès légal aux communications par les organismes de sécurité et de renseignement

Obstacles sur le plan des compétences

186. Le Comité a été informé de la façon dont les flux transfrontaliers d’information numérique entravent les enquêtes sur la sécurité nationale, un enjeu devenu particulièrement problématique puisqu’un nombre croissant de Canadiens utilisent des applications et des services de communication établis dans d’autres pays. Cette dynamique n’est pas récente, et le Canada a pris d’importantes mesures pour se joindre à des efforts internationaux visant à remédier aux obstacles sur le plan des compétences, notamment par la signature et la ratification de la Convention de Budapest sur la cybercriminalité du Conseil de l’Europe, et par la signature plus récente du Deuxième Protocole additionnel. Le Canada et les États- Unis négocient également un accord sur l’accès aux données en vertu de la Clarifying Lawful Overseas Use of Data Act (CLOUD Act) des États-Unis. Une fois conclu, cet accord neutre sur le plan du chiffrement permettrait d’éliminer des obstacles de longue date sur le plan des compétences empêchant l’accès autorisé par les tribunaux aux FSC des États-Unis, y compris les grandes plateformes de médias sociaux. Cet accord est particulièrement important pour le SCRS, qui ne peut avoir recours au processus d’entraide juridique dont se sert la GRC. Le Canada bénéficierait grandement de cet accord.

187. Le Comité est préoccupé par le temps nécessaire au Canada et aux États-Unis pour négocier cet accord. Le Comité observe que depuis l’adoption de la CLOUD Act en 2018, les États- Unis ont conclu des accords avec le R.-U. et l’Australie en 2019 et 2021 respectivement. *** le Comité s’inquiète que le gouvernement se rende compte qu’il a raté une occasion de finaliser un accord si les États-Unis décident d’accorder la priorité à d’autres pays pour conclure des accords d’accès aux données.