Chapitre 3 : Défis de l’accès légal — Répercussions de l’absence d’un cadre juridique régissant la capacité d’interception
Rapport spécial sur l’accès légal aux communications par les organismes de sécurité et de renseignement
Répercussions de l’absence d’un cadre juridique régissant la capacité d’interception
107. Selon le SCRS et la GRC, l’absence d’une législation régissant la capacité d’interception et un cadre juridique désuet entraînent des conséquences sur le plan opérationnel, financier et stratégique. En premier lieu, il n’existe aucune autorité officielle et centrale pour établir des normes ou des priorités. Par conséquent, il incombe aux FSC de filtrer de multiples demandes du SCRS, de la GRC et de services de police municipaux ou provinciaux et d’en déterminer l’ordre de priorité Note de bas de page 251 . En l’absence de normes entourant la technologie liée à l’accès légal, les FSC choisissent la technologie qu’ils estiment être appropriée, obligeant le SCRS et la GRC à adapter chaque solution d’interception légale à l’infrastructure de chaque FSC, qui ne se transfère pas facilement d’un FSC à l’autre Note de bas de page 252 .
108. L’absence d’un cadre officiel visant à réglementer les mises à jour techniques laisse au gouvernement une mince marge de manoeuvre pour contrôler les coûts. *** Note de bas de page 253 *** Note de bas de page 254
109. En deuxième lieu, il n’existe aucun cadre d’indemnisation établissant qui est responsable d’assumer les coûts associés à la conception et à l’entretien de la capacité d’interception. La GRC, le SCRS et des représentants de FSC mentionnent tous des approches non uniformes au sein de la communauté de la police et du renseignement en ce qui a trait à l’indemnisation des FSC pour leurs activités et investissements entourant la capacité d’interception. Certains indemnisent les FSC pour leur coopération, tandis que ce n’est pas le cas pour d’autres, soit parce qu’ils n’ont pas les ressources ou estiment que les FSC sont tenus de soutenir la sécurité publique et la sécurité nationale ou que ces coûts, tout comme les coûts liés à la conformité de façon plus générale, devraient être vus comme étant des coûts d’entreprise Note de bas de page 255 .
110. L’une des principales préoccupations des FSC est l’absence d’un cadre d’indemnisation officiel pour réglementer le coût des solutions d’interception et le coût du traitement des demandes des enquêteurs. Un FSC a souligné que les ententes en place actuellement sont des contrats qui [traduction] « peuvent grandement varier selon les conditions de travail entre les parties concernées. Par exemple, la décision prise unilatéralement par plusieurs organismes d’application de la loi au fil des ans d’arrêter d’indemniser les FSC pour l’assistance technique, y compris les interceptions légales […] a exercé une pression financière sur les FSC et a rompu l’accord tacite que [les FSC seraient] en mesure de recouvrer les coûts liés au fonctionnement d’une nouvelle capacité [qu’ils avaient] accepté de concevoir Note de bas de page 256 . »*** Note de bas de page 257 .
111. D’après la GRC, [traduction] « pour suivre le rythme des partenaires de l’étranger, le Canada doit se doter d’un cadre d’accès légal solide et durable qui mette en place des mesures législatives, précise les responsabilités financières, simplifie l’engagement et normalise les opérations Note de bas de page 258 . » Selon le SCRS, l’absence d’une législation régissant la capacité d’interception représente « la grande différence entre les services canadiens et leurs équivalents du Groupe des cinq : ceux-ci connaissent davantage de succès, puisque la législation sur l’accès légale [sic] leur permet de collaborer en ce sens avec les FSC Note de bas de page 259 . » La GRC déclare que l’absence d’une législation régissant la capacité d’interception au Canada est considérée comme un obstacle ***.
112. *** Note de bas de page 260
113. Par exemple, ***, le FBI a envoyé des renseignements à la GRC concernant un Canadien suscitant un intérêt qui aurait été un partisan de longue date de l’État islamique Note de bas de page 261 , accumulant des armes et des matériaux de fabrication d’explosifs et planifiant d’enlever un ancien soldat canadien pour engager le gouvernement dans des négociations en cas de prise d’otages pour le compte de l’État islamique Note de bas de page 262 . *** Note de bas de page 263 *** Puisque les discussions sur la légalité et la faisabilité de l’ordonnance d’assistance prenaient plus de temps que prévu, les enquêteurs de la GRC ont décidé de ne pas déployer d’OEA et ont plutôt noué directement le dialogue avec l’individu, étant donné les préoccupations pour la sécurité publique Note de bas de page 264 . Contrairement au Royaume-Uni Note de bas de page 265 ou à l’Australie Note de bas de page 266 , les FSC au Canada ne sont pas tenus par la loi d’aider le SCRS et la GRC avec l’ERI Note de bas de page 267 .
114. Les FSC indiquent également que leur entreprise doit trouver un équilibre entre la perception du public et le risque à la réputation, et la responsabilité organisationnelle entourant l’approche volontaire de répondre aux demandes d’accès légal. Selon eux, une législation obligeant la coopération atténuerait ces risques Note de bas de page 268 . Sécurité publique Canada résume les conséquences opérationnelles, financières et stratégiques de l’approche volontaire de l’accès légal dans le tableau 3.5 ci-dessous.
| Situation actuelle | Conséquence |
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| Aucune exigence liée à la capacité d’interception pour les nouvelles technologies, et lorsque les normes du solliciteur général s’appliquent, les FSC pourraient quand même refuser de coopérer. |
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| Le SCRS et la GRC payent la majorité des coûts de conception et d’entretien et doivent négocier individuellement les coûts avec les FSC. |
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| Le SCRS et la GRC financent les solutions d’interception pour tous les organismes d’application de la loi, sans mandat pour ce modèle. |
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