Chapitre 3 : Défis de l’accès légal
Special Report on the Lawful Access to Communications by Security and Intelligence Organizations

56. Les organismes de sécurité et de renseignement du Canada déclarent éprouver de grandes difficultés à obtenir un accès légal aux communications en raison du fossé qui se creuse entre l’autorisation légale de recueillir des informations et la capacité technique de le faire ^{Note de bas de page 94} . En 2018, le directeur du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) a décrit les problèmes d’accès légal comme l’un des « défis les plus importants » qu’il avait soulevés au gouvernement ^{Note de bas de page 95} . La situation s’explique par trois facteurs : les répercussions des avancées technologiques, l’absence d’une législation régissant la capacité d’interception, et les défis sur le plan des compétences découlant de la nature transfrontalière des données numériques. Le présent chapitre décrit ces défis, ainsi que leurs répercussions sur la capacité de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et du SCRS à mener des enquêtes sur la sécurité nationale, et la façon dont ces organisations se sont adaptées pour atténuer ces difficultés. Tout au long du chapitre, les opinions d’experts en cybersécurité et en droit, de défenseurs de la vie privée et de représentants de l’industrie sont présentées.