Rapport spécial sur l’accès légal aux communications par les organismes de sécurité et de renseignement
- Date de l’annonce : le 18 août 2022
- Date de dépôt : le 15 septembre 2025
- Date publié : le 15 septembre 2025
- Type de rapport : Rapport spécial
- Sujet(s) : L’accès légal aux communications par les organismes de sécurité et de renseignement
- Organisations fédérales touchées : Le Centre de la sécurité des télécommunications; la Gendarmerie royale du Canada; le ministère de la Justice; Sécurité publique Canada; le Service canadien du renseignement de sécurité
(HTML) Voir le rapport caviardé
(PDF)
Document de recherche de Michael Geist (PDF)
Document de recherche de Citizen Lab (PDF)
Document de recherche de Vivek Krishnamurthy (PDF)
Document de recherche de Benjamin J. Goold (PDF)