Conclusion
Rapport spécial sur l’accès légal aux communications par les organismes de sécurité et de renseignement
198. L’accès légal représente l’un des pouvoirs les plus intrusifs de l’État pour la protection de la sécurité nationale. Par conséquent, les Canadiens s’attendent à ce qu’on encadre son utilisation au moyen de mesures de protection rigoureuses, notamment à ce qu’elle soit prescrite par la loi, qu’elle contribue à un objectif légitime et qu’elle soit nécessaire et proportionnée. À juste titre, les Canadiens veulent comprendre toute proposition de nouveaux outils et pouvoirs pour les organismes de sécurité et de renseignement qui ont une incidence sur la protection de leur vie privée. Toutefois, les Canadiens s’attendent également à ce que les organismes de sécurité et de renseignement disposent des outils, des politiques et des autorisations légales pour employer des techniques d’accès légal. Le Comité croit également que les Canadiens seraient surpris d’apprendre à quel point il est difficile pour ces organismes de le faire.
199. En réfléchissant à l’information apprise tout au long de l’examen, le Comité est préoccupé par les défis d’accès légal décrits par l’appareil de la sécurité et du renseignement ainsi que par l’incapacité persistante des gouvernements qui se sont succédé à y faire face. La GRC et le SCRS ne perdent peut-être pas entièrement accés aux informations, mais ce n’est pas grâce aux nouvelles technologies et à une abondance de métadonnées qui compensent la perte d’accès au contenu de communications. Les deux organisations semblent plutôt atténuer les difficultés liées aux technologies de chiffrement, à un cadre juridique désuet et aux limites sur le plan des compétences en gérant, pour l’instant, la complexité et le risque opérationnels accrus. Le Comité s’inquiète toutefois de la mesure dans laquelle cette atténuation dépend de l’ingéniosité du SCRS et de la GRC ou s’appuie sur le bon agencement d’outils, d’autorisations légales et de ressources.
200. Le Comité s’inquiète tout autant que, si l’on ne surmonte pas ces défis, elles pourraient porter atteinte à la sécurité nationale du Canada à long terme en entravant de plus en plus la capacité du SCRS et de la GRC à remplir leurs mandats respectifs. Le défaut de répondre à ces défis pourrait également nuire à la capacité continue du Canada de tirer parti des efforts du Groupe des cinq visant à détecter les menaces envers la sécurité et à y répondre s’il ne peut pas contribuer de manière significative à ce partenariat.
201. Le Comité est d’avis que la principale façon dont le gouvernement pourrait faciliter et favoriser les enquêtes sur la sécurité nationale tout en protégeant le droit des Canadiens à la vie privée serait de moderniser la législation régissant l’accès légal, en se fondant sur des principes énoncés clairement qui réitèrent la nécessité d’un besoin légitime pour l’accès exceptionnel, ciblé et autorisé par les tribunaux; mettent l’accent sur les mesures de protection en matière de vie privée et de cybersécurité; et définissent les mécanismes de surveillance et de transparence. Compte tenu de la complexité des défis de l’accès légal, le Comité suggère que le gouvernement emploie une approche graduelle permettant une mobilisation significative des intervenants et une contribution diversifiée.
202. Cependant, il est essentiel que le gouvernement se penche sur ces questions de manière proactive. Il existe plusieurs exemples à l’échelle internationale de démocraties aux vues similaires qui ont adopté de manière précipitée des lois régissant l’accès légal controversées en réponse à des incidents graves de sécurité nationale. Les parlementaires devraient avoir la possibilité de participer au débat sur de nouvelles mesures législatives régissant l’accès légal de manière réfléchie et avec perspicacité, et non de manière précipitée et émotive en réponse à une tragédie nationale. Plus ces questions sont reléguées au second plan, plus le gouvernement expose le Canada au risque de faire face à la même situation.
203. Il ne s’agit pas de nouvelles difficultés; les gouvernement qui se sont succédé en étaient conscients depuis un certain temps. Il est temps pour le gouvernement d’agir et de fournir à l’appareil de la sécurité et du renseignement les outils, les politiques et les autorisations légales dont il a besoin pour faire ce qu’on lui demande, de la façon attendue par les Canadiens, c’est-à-dire en tenant compte de leur vie privée et en la protégeant.