Chapitre 3 : Défis de l’accès légal — Pallier le manque de législation régissant la capacité d’interception
Rapport spécial sur l’accès légal aux communications par les organismes de sécurité et de renseignement
Pallier le manque de législation régissant la capacité d’interception
115. Le SCRS et la GRC affirment avoir pallié les difficultés posées par l’approche volontaire de la capacité d’interception en assurant une étroite coordination de leurs activités. Le SCRS et la GRC concluent des protocoles d’entente annuels à l’appui de la conception, du soutien et de l’entretien de la capacité d’interception et partagent les coûts associés aux ententes de services avec les FSC Note de bas de page 270 . *** Note de bas de page 271 *** Note de bas de page 272 *** Note de bas de page 273
116. En 2023, le SCRS et la GRC ont créé officieusement le Centre national pour l’accès légal (CNAL) comme point de coordination central en matière d’accès légal au Canada pour tous les organismes d’application de la loi et de renseignement nationaux Note de bas de page 274 . En novembre 2024, le gouvernement n’avait pas encore officialisé le CNAL, mais le Centre serait chargé [traduction] « d’établir des normes et des processus nationaux en matière d’accès légal, de gérer la collecte de données en matière d’accès légal et la technologie de l’infrastructure du réseau communes, et d’assurer la coordination avec les fournisseurs de services, tous les niveaux de l’application de la loi et les partenaires fédéraux au nom des organismes canadiens chargés de l’application de la loi et de la sécurité nationale Note de bas de page 275 . »
117. En 2023, le SCRS et la GRC ont aussi créé le Comité consultatif pour l’accès légal (LAAC), qui a tenu sa première réunion en novembre 2023. Le comité est coprésidé par la GRC et le directeur de la sécurité d’un grand FSC, et regroupe sept grands FSC. Selon le SCRS et la GRC :
[traduction] La création du LAAC officialise l’intention et l’engagement du gouvernement autant que de l’industrie privée de collaborer à l’élaboration de solutions à long terme en vue de résoudre les difficultés de longue date liées à l’accès légal. […] Le LAAC se penchera sur les difficultés et examinera des solutions liées à l’accès légal, comme l’élaboration d’un cadre de gouvernance de l’accès légal canadien, la création d’un modèle d’indemnisation pour les services des FSC, la conception et l’intégration de nouvelles solutions et capacités techniques d’accès légal, et la mise en oeuvre d’une stratégie nationale visant à assurer une compréhension commune de l’accès légal par tous les membres de la communauté de l’accès légal au Canada Note de bas de page 276
118.Dans son cadre de gouvernance, le LAAC établit plusieurs principes directeurs, dont le premier inscrit la vie privée comme l’un des piliers fondamentaux de l’accès légal, ainsi qu’un engagement à veiller à ce que les pratiques en matière d’accès légal [traduction] « respectent l’équilibre entre la sécurité et la sûreté des Canadiens et la vie privée et la protection des renseignements personnels Note de bas de page 277 . » Les principes comprennent aussi la normalisation par défaut, au titre de laquelle les organismes de sécurité et les FSC chercheront à normaliser leurs solutions et processus techniques. Un autre principe clé comprend un engagement envers un modèle d’indemnisation juste qui n’entraîne pas de coûts :
La communauté de l’accès légal reconnaît que les FSC sont des entreprises privées ou semi-privées qui méritent de recevoir une indemnisation juste pour les efforts nécessaires à la conception, à l’entretien et au fonctionnement des capacités qui ne font pas partie de leurs processus opérationnels habituels. Les FSC chercheront à réaliser des opérations d’accès légal sans engager de coûts (c’est-à-dire qu’ils ne tirent pas de gains financiers ni ne subissent de pertes financières lorsqu’ils offrent un soutien judiciairement autorisé aux organismes demandeurs). Ces coûts comprennent la conception de solutions techniques, l’entretien et l’exploitation de ces solutions, et d’autres services connexes Note de bas de page 278 .
Selon le FSC coprésident, le niveau de coopération entre les organismes de sécurité et les FSC dans l’année suivant la création du LAAC n’a jamais été aussi élevé qu’au cours de la dernière décennie en entier Note de bas de page 279 .
119. Entre 2012 et 2024, les défenseurs de la vie privée ont critiqué sans cesse les propositions et les consultations de projets de loi en vue de la création d’une législation régissant la capacité d’interception sous prétexte que le gouvernement n’avait pas présenté assez de preuve montrant le problème ou n’était pas parvenu à estimer avec précision les coûts prévus potentiellement très élevés (le chapitre 4 aborde le sujet plus en détail). Plus récemment, M. Geist a aussi averti de ne pas se concentrer trop attentivement sur l’infrastructure de télécommunications traditionnelle dans l’étude de la modernisation de la législation régissant l’accès légal. Il attire l’attention sur le rôle plus faible des FSC dans la fourniture du contenu des communications en raison de la prévalence grandissante de services de messagerie par contournement chiffrés de bout en bout sur Internet : [traduction] « La politique entourant l’accès légal est depuis longtemps centrée sur le rôle des intermédiaires de communication comme les fournisseurs de services Internet et sans fil. Toutefois, la réalité d’aujourd’hui est telle que les communications ne sont plus facilitées principalement exclusivement par leur infrastructure Note de bas de page 280 . »
120. D’après la GRC, il faut adopter des dispositions législatives prévoyant notamment des exigences pour les FSC canadiens, y compris [traduction] « les applications par contournement, les fournisseurs de services par satellite, les revendeurs de services de communication et certains fabricants de véhicules dont les produits comprennent des moyens de communication intégrés Note de bas de page 281 . »