Chapitre 2 : Le cadre juridique de l’accès légal au Canada — La Loi sur le Centre de la sécurité des télécommunications
Rapport spécial sur l’accès légal aux communications par les organismes de sécurité et de renseignement

La Loi sur le Centre de la sécurité des télécommunications

40. Le CST est l’organisme canadien chargé du renseignement électromagnétique étranger. En vertu de la Loi sur le CST, le CST est chargé de recueillir l’« information ou [les] renseignements sur les moyens, les intentions ou les activités d’un étranger, d’un État étranger, d’une organisation étrangère ou d’un groupe terroriste étranger, dans la mesure où ces moyens, ces intentions, ou ces activités se rapportent aux affaires internationales, à la défense ou à la sécurité ^{Note de bas de page 72}  ». Il est interdit au CST de diriger ses activités de renseignement étranger contre des Canadiens et il doit mettre en place des mesures appropriées pour protéger la vie privée des Canadiens lorsqu’il obtient incidemment de l’information les concernant ^{Note de bas de page 73} . Le CST ne dispose d’aucun pouvoir qui lui soit propre en matière d’accès légal au pays ^{Note de bas de page 74} .

41. L’article 20 de la Loi sur le CST confère au CST le mandat d’assister les organismes fédéraux chargés de l’application de la loi et de la sécurité ^{Note de bas de page 75} . Par conséquent, lorsque la GRC et le SCRS obtiennent l’autorisation appropriée pour mener des activités d’accès légal, ils peuvent demander au CST d’aider à la tenue d’opérations, notamment en concevant des moyens techniques ou en interceptant des communications ^{Note de bas de page 76} . Lorsqu’il fournit une assistance technique et opérationnelle, le CST est lié par toutes les restrictions et conditions imposées à la GRC ou au SCRS dans l’exécution de l’activité ^{Note de bas de page 77} .