Chapitre 4 : Réponse du gouvernement — Réponse du gouvernement aux défis de l’accès légal — 42e législature (de 2015 à 2019)
Rapport spécial sur l’accès légal aux communications par les organismes de sécurité et de renseignement
Réponse du gouvernement aux défis de l’accès légal
42e législature (de 2015 à 2019)
140. En octobre 2015, les Canadiens ont élu un nouveau gouvernement. Le mois suivant, le premier ministre a chargé la ministre de la Justice ainsi que le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile d’adopter de nouvelles mesures législatives en matière de sécurité nationale. De septembre à décembre 2016, le gouvernement a tenu des consultations publiques concernant cette proposition de loi à partir d’un livre vert sur la sécurité nationale Note de bas de page 319 . Ayant pour but « d’engager une discussion et un débat au sujet du cadre de sécurité nationale du Canada », le livre vert comprenait un chapitre intitulé « Capacités d’enquête dans le monde numérique », qui mettait en évidence quatre enjeux essentiels : les RBA, la capacité d’interception, la conservation des données et le chiffrement. Ce livre comptait également un chapitre intitulé « Renseignement et preuve » Note de bas de page 320
141. *** Note de bas de page 321 *** Note de bas de page 322 *** Note de bas de page 323 *** Note de bas de page 324 *** Note de bas de page 325 ***
142.En mai 2017, Sécurité publique Canada a publié le rapport Ce que nous avons appris sur les consultations tenues dans le contexte du livre vert. Sécurité publique Canada avait tenu cinq assemblées publiques en personne, quatorze séances en personne avec des universitaires et des experts ainsi qu’une table ronde avec des experts de la société civile. Les ministres de la Sécurité publique et de la Protection civile et de la Justice ont codirigé plusieurs événements, y compris la table ronde à laquelle 36 experts de la société civile ont participé Note de bas de page 326 . Les secrétaires parlementaires des deux ministres ont aussi animé des événements; notamment, le secrétaire parlementaire de la ministre de la Justice a organisé une assemblée à Yellowknife, dans les Territoires-du-Nord-Ouest Note de bas de page 327 . Des députés ont aussi organisé dix-sept événements de mobilisation dans leur circonscription auxquels ont participé des membres du public. Sécurité publique Canada a reçu 58 933 réponses au questionnaire en ligne, 17 862 envois par courriel en plus de 79 mémoires de la part d’organisations et d’experts. La partie de la consultation portant sur l’accès légal a généré environ 70 % de toutes les réponses en ligne et une contribution considérable de la part d’experts et d’organisations, ce qui témoigne d’une importante participation de la part du public et des intervenants. En outre, la grande majorité des réponses indiquaient que dans un monde numérique, l’attente en matière de vie privée est égale, voire supérieure à celle qui est suscitée dans le monde réel. La nette majorité des répondants s’opposaient à toute mesure visant à affaiblir le chiffrement, et sept répondants sur dix considéraient que les renseignements de base les concernant en tant qu’abonnés devaient avoir le même niveau de confidentialité que celui de leurs courriels ou de leur journal intime. Près de la moitié (44 %) des répondants ayant rempli le questionnaire en ligne ne reconnaissaient pas le besoin de donner de nouveaux outils aux enquêteurs, quoique 41 % des réponses soumises en ligne indiquaient que les enquêteurs devraient avoir accès à des outils modernes adaptés au monde numérique s’ils sont en mesure d’en montrer la nécessité Note de bas de page 328
143. La partie de la consultation portant sur l’accès légal a généré environ 70 % de toutes les réponses en ligne et une contribution considérable de la part d’experts et d’organisations, ce qui témoigne d’une importante participation de la part du public et des intervenants. En outre, la grande majorité des réponses indiquaient que dans un monde numérique, l’attente en matière de vie privée est égale, voire supérieure à celle qui est suscitée dans le monde réel. La nette majorité des répondants s’opposaient à toute mesure visant à affaiblir le chiffrement, et sept répondants sur dix considéraient que les renseignements de base les concernant en tant qu’abonnés devaient avoir le même niveau de confidentialité que celui de leurs courriels ou de leur journal intime. Près de la moitié (44 %) des répondants ayant rempli le questionnaire en ligne ne reconnaissaient pas le besoin de donner de nouveaux outils aux enquêteurs, quoique 41 % des réponses soumises en ligne indiquaient que les enquêteurs devraient avoir accès à des outils modernes adaptés au monde numérique s’ils sont en mesure d’en montrer la nécessité
- Accès légal aux RBA : « La plupart des intervenants, issus des secteurs de la société civile, du milieu universitaire et des FSC, estimaient que les enquêteurs devraient obtenir une autorisation judiciaire pour accéder aux RBA. »
- Capacité d’interception des réseaux de FSC : « Bien qu’ils n’aient pas montré un appui envers la proposition, la plupart des intervenants des FSC ne se sont pas carrément opposés à la mise en place d’exigences relatives à la capacité d’interception » pourvu que les exigences « ne perturbent pas les opérations ou la concurrence » et que le gouvernement les indemnise.
- Conservation des données : « De nombreux intervenants de la société civile, du milieu universitaire et des FSC, ainsi que des commissaires FPT à la protection de la vie privée ont remis en question le besoin de créer des exigences relatives à la conservation des données étant donné que des pouvoirs liés à la préservation des données avaient été édictés [dans le Code criminel] en 2015. » « Les intervenants des FSC et de la société civile qui ne s’étaient pas opposés de façon absolue à la conservation des données ont tout de même soulevé d’importantes préoccupations concernant les répercussions possibles d’une telle mesure sur la vie privée des Canadiens et la sécurité de leurs données. »
- Chiffrement : « Des intervenants, issus des secteurs de la société civile, du milieu universitaire et des FSC, ont appuyé un chiffrement robuste… [et] se sont opposés à des mesures visant un “accès exceptionnel” (comme une clé [de déchiffrement] sous condition ou des “portes dérobées” techniques) Note de bas de page 329 ».
144. Également en mai 2017, spécialement en réponse au livre vert, le Comité permanent de la sécurité publique et nationale (SECU) a déposé un rapport intitulé Protéger les Canadiens et leurs droits : une nouvelle feuille de route pour la sécurité nationale au Canada. Le comité SECU recommandait de ne pas donner suite aux dispositions concernant le chiffrement ou l’accès aux RBA Note de bas de page 330 . Dans sa réponse publique faisant suite au rapport, le gouvernement a donné son accord en ce qui a trait au chiffrement en indiquant qu’il était « dans l’intérêt du Canada de s’assurer que les technologies de chiffrement sont éprouvées et utilisées à grande échelle », et que « [a]lors que l’expansion du chiffrement a eu pour effet de mettre en évidence des lacunes importantes pour les organismes chargés de l’exécution de la loi et de la sécurité nationale, le gouvernement ne considère pas que des réponses législatives élaborées en fonction de ces difficultés soient viables. Le gouvernement continue d’examiner des options afin de s’assurer que les ministères et les organismes ont les ressources nécessaires pour accéder aux données déchiffrées requises afin de prévenir des attentats terroristes et de réagir aux activités criminelles Note de bas de page 331 . » La réponse ne faisait pas état de la recommandation du SECU à l’encontre d’une loi portant sur les RBA.
145. Le 20 juin 2017, le gouvernement a déposé le projet de loi C‑59, la Loi de 2017 sur la sécurité nationale, sans aucune disposition ayant trait à l’accès légal Note de bas de page 332 . Plus tôt au cours du même mois, Sécurité publique Canada avait informé le ministère de la Justice qu’il avait « quelques inquiétudes » au sujet de la tenue des consultations à venir concernant la capacité d’interception et, dans le même ordre d’idées, a demandé au ministère de la Justice de suspendre toute consultation portant sur les RBA Note de bas de page 333 .
146. Plus tard, le même mois, le Canada a été l’hôte de la Conférence des cinq nations de 2017 réunissant à Ottawa les ministres de la Sécurité publique ainsi que les procureurs généraux. Dans leur communiqué conjoint, les ministres ont noté que le chiffrement pouvait « grandement compromettre les efforts de sécurité publique en empêchant l’accès légal à la teneur des communications », mais ont convenu que les gouvernements du Groupe des cinq coopéreraient avec les FSC de façon à explorer des solutions partagées « tout en préservant la cybersécurité et les droits et libertés individuels Note de bas de page 334 . »
147. L’année suivante, en Australie, les ministres de la Sécurité publique et les procureurs généraux du Groupe des cinq se sont réunis et ont publié l’Énoncé de principes sur l’accès à la preuve et le chiffrement. L’énoncé encourageait les FSC à [traduction] « bien vouloir intégrer des outils d’accès légal à leurs produits », mais indiquait également que les gouvernements pourraient [traduction] « envisager des mesures dans le domaine des technologies, de l’application de la loi, de la législation ou encore d’autres mesures qui permettraient de mettre en oeuvre des solutions d’accès légal Note de bas de page 335 . »
148. *** Note de bas de page 336
149. En juin 2019, le SECU a déposé le rapport intitulé Cybersécurité dans le secteur financier comme un enjeu de sécurité nationale. Le rapport a appuyé la définition de chiffrement fort d’un expert – c’est-à-dire « des algorithmes de chiffrement pour lesquels aucune faiblesse ou vulnérabilité n’est connue ou n’a été intégrée Note de bas de page 337 » – et a recommandé « que le gouvernement du Canada rejette les approches à l’accès légal qui affaibliraient la cybersécurité Note de bas de page 338 . »
150. Le Groupe des cinq a continué de se concentrer sur le chiffrement lors de la réunion suivante tenue en juillet 2019, au R.‑U. Le communiqué conjoint de la Conférence des cinq nations indiquait que les FSC [traduction] « devraient intégrer des mécanismes à la conception des produits et des services cryptés selon lesquels les gouvernements disposant des pouvoirs légaux appropriés pourraient accéder aux données requises dans un format qu’il est possible de lire et d’utiliser Note de bas de page 339 » pour appuyer les enquêtes et agir contre le contenu illégal.