Annexe A : Cadre de référence
Rapport spécial sur l’accès légal aux communications par les organismes de sécurité et de renseignement

Examen

Examen du cadre de l’interception légale des communications par les organismes de sécurité et de renseignement conformément à l’alinéa 8(1)a) de la Loi sur le CPSNR.

Aperçu

Selon le ministère de la Justice, l’accès légal consiste en l’interception autorisée de communications ainsi qu’en la collecte d’informations et de données utilisées par les organismes de renseignement et les services de police dans le cadre d’enquêtes. Les organismes de renseignement et les services de police disposent déjà d’importants pouvoirs et capacités d’accès autorisé, mais le maintien de cet accès dans un environnement où la technologie évolue rapidement constitue un défi de taille.

Selon de nombreuses sources ouvertes, l’appareil de la sécurité nationale et du renseignement fait face à des défis croissants en ce qui a trait à sa capacité d’intercepter des communications ou d’accéder au contenu de ces communications, et ce, même lorsque le pouvoir légal de le faire existe. Ce problème est communément appelé « going dark » (perte d’accès aux informations) par les services de police et organismes de sécurité et de renseignement, et résulte de la prévalence et de la sophistication croissantes du chiffrement de bout en bout, ainsi que d’autres changements technologiques qui rendent les solutions d’interception existantes inapplicables.

Or, des groupes de défense des droits civils et des groupes d’intérêt du milieu de la sécurité remettent en question les efforts déployés par le gouvernement pour moderniser les pouvoirs dans ce domaine, soutenant qu’une telle modernisation violerait le droit à la vie privée des Canadiens ou pourrait compromettre la sécurité des données en ligne.

Objectifs

Comme il est indiqué dans la lettre envoyée aux ministres de la Justice, de la Défense nationale et de la Sécurité publique, l’examen portera sur le cadre législatif, réglementaire, stratégique et financier, et ses limites, en matière d’interception légale des communications par les organismes de sécurité et de renseignement, et sur les défis que présentent les technologies nouvelles et émergentes, y compris le chiffrement de bout en bout.

Les objectifs de l’examen consistent à examiner :

• l’état actuel de l’accès légal, y compris les défis cernés par l’appareil de la sécurité nationale et du renseignement;
• les préoccupations et les critiques soulevées par des experts de la société civile et de la protection de la vie privée au sujet de la modernisation des pouvoirs dans ce domaine;
• les défis technologiques liés à l’interception légale des communications, y compris le chiffrement de bout en bout et l’accès aux réseaux de communication en temps réel;
• la mesure dans laquelle l’appareil de la sécurité et du renseignement a atténué les défis de la perte d’accès aux informations au moyen de la technologie, de politiques et de la coopération avec les fournisseurs de services de communication;
• la mesure dans laquelle des lacunes subsistent pour faire face à l’incidence des technologies nouvelles et émergentes sur l’interception légale des communications;
• L’examen portera, sans toutefois s’y limiter, sur le Service canadien du renseignement de sécurité, le Centre de la sécurité des télécommunications, Sécurité publique Canada, la Gendarmerie royale du Canada et le ministère de la Justice.

Comparutions

Quand le Comité aura reçu les documents préliminaires, il tiendra des audiences dont le contenu sera déterminé par les résultats de l’examen préliminaire de ces documents.

Calendrier

Le Secrétariat et le Comité établiront les échéances pour chaque étape de l’examen.