Chapitre 4 : Réponse du gouvernement
Rapport spécial sur l’accès légal aux communications par les organismes de sécurité et de renseignement

129. Le chapitre précédent décrit les interventions opérationnelles des organismes de sécurité et de renseignement en réaction aux défis liés à l’accès légal, ce que le Comité perçoit comme étant des mesures « ascendantes » visant à atténuer lesdits défis selon les limites du cadre d’accès légal en vigueur au Canada. Or, le présent chapitre se penche sur les mesures « descendantes » suivant lesquelles le gouvernement a tenté de moderniser ledit cadre entre 2012 et la fin de 2024. Pendant cette période, le gouvernement a voulu résoudre les difficultés de l’accès légal par l’entremise de plusieurs initiatives stratégiques intersectorielles, notamment en promouvant l’adoption de mesures législatives, en menant des consultations publiques, en orchestrant des mesures de financement et en poursuivant la coopération internationale. Le Comité a choisi de présenter la réponse du gouvernement de façon chronologique, en fonction des sessions parlementaires.